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Conditions générales d’utilisation

Les conditions établies aux présentes (collectivement, la Convention) constituent un accord juridique entre vous et L’Association de Taxi Diamond de Montréal Ltée (la Société, nous, notre ou nos). Pour utiliser le site Web et l’application (au sens des définitions ci-dessous), vous devez accepter les conditions générales énoncées plus bas, y compris, mais non de façon limitative, les conditions énoncées à la section 19 concernant l’arbitrage de certaines réclamations et votre renonciation à participer à des recours collectifs concernant les réclamations qui doivent être soumises à arbitrage. En utilisant le site Web et en téléchargeant, en installant ou en utilisant l'application qui vous est offerte par la Société pour utiliser les services de la Société (l'Application), vous vous engagez expressément à respecter les conditions générales de la Convention, ainsi que tout changement qui y sera apporté (comme indiqué ci-dessous). Vous reconnaissez également avoir lu et compris la politique de confidentialité de la Société, qu’il est possible de consulter au www.taxidiamond.com (la Politique de confidentialité). La Politique de confidentialité régit votre utilisation du site Web et de l’Application et fait partie intégrante de la présente Convention.

La Société peut à tout moment procéder à des modifications, des suppressions et/ou des ajouts (les Changements) à la présente Convention. Les Changements prendront effet i) trente (30) jours après que la Société ait produit un avis des Changements, et ce, que ledit avis soit donné par le biais de l’Application ou sur l’interface utilisateur du site Web, soit envoyé à l’adresse de courriel associée à votre compte ou autrement, ou ii) lorsque vous adhérez ou acceptez expressément de toute autre manière les Changements ou une version de la présente Convention contenant les Changements, selon le premier de ces évènements.

Principales définitions

« contenu » désigne des textes, des graphiques, des images, des logiciels (à l'exclusion de l'Application), des vidéos, des renseignements ou toute autre documentation.

« contenu collectif » désigne collectivement le contenu de la Société et le contenu de l'utilisateur.

« contenu de la Société » désigne le contenu auquel la Société donne l'accès par le biais de l'Application et/ou du site Web, y compris tout contenu sous licence provenant d'un tiers, à l'exclusion du contenu de l'utilisateur.

« contenu de l'utilisateur » désigne le contenu qu'un utilisateur affiche, télécharge en amont, publie, envoie ou transmet afin d'en permettre l'accès par le biais du site Web ou de l'Application.

« utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise ou accède à l’Application ou au site Web.

« services de la Société » comprend l’utilisation des taxis sous la bannière de la Société ainsi que les opérations pouvant être accomplies à partir du site Web ou de l’Application (incluant notamment la commande de coupons, la consultation de l’historique des commandes, la gestion de dossier en ligne, le paiement, les services d’estimation des prix, d’annonce concernant des objets perdus, de dépôt de plaintes et de réponse aux questions des utilisateurs).

« site Web » désigne www.taxidiamond.com ou tout autre site Web utilisé par la Société pour donner la possibilité d’utiliser les services de la Société, et qui affiche la présente Convention.

Taxi-Charge

CONDITIONS L'utilisateur du billet " Taxi-Charge MD " est conjointement et solidairement responsable du paiement de sa valeur avec le détenteur du compte. L'Association de Taxi Diamond de Montréal limitée se réserve le droit d'annuler l'utilisation dudit service au détenteur et ce, par simple avis écrit à cet effet. Le détenteur reconnaît que les billets " Taxi-Charge MD " sont au porteur, et son entière responsabilité dès l'instant de leur livraison à l'adresse spécifiée. En conséquence, le détenteur est responsable du paiement de tout billet utilisé même si cette utilisation résulte d'un délit ou d'une faute criminelle. Le détenteur s'engage à payer sur réception, le montant indiqué sur le relevé qui lui est soumis par l'Association de Taxi Diamond de Montréal limitée. Des frais additionnels de 7% (minimum 3.50$) du montant mensuel facturé sont inclus dans le relevé pour couvrir les frais afférents aux dits services. Un taux périodique de 2% par mois (24% annuel) est ajouté sur tout solde non payé à échéance. Le détenteur peut, dans les (15) jours suivants la réception de relevé mensuel, en contester le bien-fondé en transmettant un avis écrit à cet effet, au bureau de l'Association de Taxi Diamond de Montréal limitée. A défaut de se faire, le relevé est considéré comme bien-fondé et le détenteur ne pourra ultérieurement en contester la validité. L'utilisation de billet " Taxi-Charge MD " constitue l'acceptation des conditions énumérées ci-haut.

Utilisation

Pour utiliser le site Web ou l'Application, vous devez d'abord vous inscrire auprès de la Société par le biais du site Web ou de l'Application. Lors de l'inscription, vous avez l'obligation de transmettre à la Société les renseignements personnels suivants : nom, prénom, adresse courriel, adresse, adresse de destination, numéro de téléphone, le nom de l’utilisateur des services de taxi s’il ne s’agit pas de vous de même que l’adresse où le taxi devra aller chercher cet utilisateur, et votre numéro d’adhérent « Air Miles », si désiré. Une fois votre inscription terminée, il vous sera attribué un compte personnel, compte auquel vous pourrez accéder par un mot de passe de votre choix.

La Société a recours à une organisation tierce de traitement des paiements (l'Organisation de traitement des paiements) pour lier votre compte de carte de crédit au site Web et à l'Application. Outre les dispositions de la présente Convention, le traitement des paiements ou des crédits, le cas échéant, afférent à l'utilisation du site Web ou de l'Application est assujetti aux modalités, aux conditions et aux politiques de confidentialité de l'Organisation de traitement des paiements et de la société émettrice de carte de crédit. La Société n'est pas responsable des erreurs pouvant être commises par l'Organisation de traitement des paiements.

Déclarations et garanties

En utilisant le site Web ou l'Application, vous déclarez et garantissez expressément avoir légalement le droit de conclure la présente Convention. Sans limiter la portée de ce qui précède, l'accès au site Web et à l'Application est interdit aux personnes de moins de 16 ans. En utilisant le site Web et/ou l'Application, vous déclarez et garantissez avoir au moins 16 ans. En utilisant le site Web ou l'Application vous déclarez et garantissez détenir le droit, le pouvoir et la capacité de conclure la présente Convention et d'être lié par ses conditions générales. Vous ne destinez l’utilisation du site Web et/ou de l’Application qu'à votre usage personnel, si vous êtes une personne physique, ou à l’usage de vos employés, consultants et autres représentants, si vous êtes une personne morale. Vous n'autorisez aucune autre personne à se servir de votre statut d'utilisateur et/ou de votre mot de passe, et vous ne cédez ni ne transférez de quelque autre manière que ce soit votre compte d'utilisateur et votre mot de passe à une autre personne ou à une autre entité. En utilisant le site Web ou l'Application, vous acceptez de respecter toutes les lois applicables de la nation, du pays, de la province et de la ville où vous vous trouvez lorsque vous utilisez le site Web ou l'Application.

Il vous incombe de vérifier que vous avez téléchargé l'Application qui convient à votre appareil. La Société ne peut être tenue responsable du fait que vous ne possédiez pas un appareil compatible ou que vous téléchargiez une version de l'Application ne convenant pas à votre appareil. La Société se réserve le droit de résilier la présente Convention si vous utilisez l'Application avec un appareil non compatible ou non autorisé.

En utilisant le site Web ou l'Application, vous acceptez les points suivants :

  • Vous n'utiliserez le site Web ou l'Application qu'à des fins licites.
  • Vous n'utiliserez pas le site Web ou l’Application pour nuire à une tierce partie, la gêner, la déranger ou la harceler.
  • Vous ne perturberez pas la bonne marche du réseau.
  • Vous ne tenterez pas d’endommager le site Web ou l’Application de quelque manière que ce soit.
  • Vous ne copierez pas et ne distribuerez pas le site Web ou l'Application ou tout autre contenu sans l'autorisation écrite de la Société.
  • Vous n'utiliserez votre mot de passe permettant l’accès au site Web et à l'Application que pour votre usage personnel et vous vous abstiendrez de le revendre ou de le transférer à une tierce partie.
  • Vous protégerez la sécurité et la confidentialité du mot de passe et de tout identifiant de votre compte que nous vous fournissons pour accéder à votre compte.
  • Vous reconnaissez que l’Application est basée sur la géolocalisation et vous nous autorisez à avoir accès aux informations relatives à l’emplacement contenues dans l’appareil à partir duquel l’Application est utilisée.

Octroi de licence, restrictions et politique sur les droits d'auteur

Sous réserve du respect des conditions générales de la présente Convention, la Société vous octroie une licence limitée, non-exclusive et non-transférable vous permettant de consulter tout contenu de l'utilisateur auquel vous avez droit d'accès aux fins prévues aux présentes seulement. Il vous est interdit d'accorder une sous-licence ou de céder les droits découlant de la licence octroyée en vertu de la présente section.

Il vous est interdit d'utiliser, de copier, d'adapter, de modifier, de décompiler, de désosser, de distribuer, d'accorder sous licence, de vendre, de transférer, d'exposer publiquement, d'exécuter publiquement, de transmettre, de transmettre en continu, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière le site Web, l’Application ou le contenu collectif, ou encore de produire des œuvres dérivées à partir de l'Application ou du contenu collectif, sauf autorisation expresse à la présente Convention. Aucune licence et aucun droit ne vous sont accordés implicitement ou autrement en vertu de droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société, ou se trouvant sous leur contrôle, autres que les licences et les droits expressément octroyés en vertu de la présente Convention.

Licence octroyée par l'utilisateur

Nous pouvons, à notre seule discrétion, autoriser les utilisateurs à afficher, télécharger en amont, publier, soumettre ou transmettre le contenu de l'utilisateur. En permettant l'accès au contenu de l'utilisateur sur ou par le biais du site Web ou de l’Application, vous octroyez à la Société une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive et libre de redevances, assortie du droit d'accorder une sous-licence, d'utiliser, de consulter, de copier, d'adapter, de modifier, de distribuer, d'octroyer sous licence, de vendre, de transférer, d'exposer publiquement, d'exécuter publiquement, de transmettre, de transmettre en continu, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière ledit contenu de l'utilisateur, incluant, sans toutefois s'y limiter, par l'entremise ou par le biais du site Web ou de l’Application, le tout cependant sous réserve de la Politique de confidentialité. À cet égard, par les présentes, vous renoncez en faveur de la Société à tous les droits moraux que vous détenez ou pourriez détenir, à l’heure actuelle ou à l'avenir, sur le contenu de l'utilisateur. Rien dans la présente Convention ne sera réputé restreindre vos droits d'utilisation et d'exploitation du contenu de l'utilisateur.

Vous reconnaissez assumer intégralement la responsabilité de la totalité du contenu de l'utilisateur que vous rendez accessible par le biais du site Web ou de l’Application. En conséquence, vous déclarez et garantissez : i) que vous êtes le seul et unique propriétaire de la totalité du contenu de l'utilisateur auquel vous permettez l'accès par le biais du site Web ou de l’Application ou que vous détenez la totalité des droits, licences, consentements et renonciations nécessaires pour octroyer à la Société les droits sur ledit contenu de l'utilisateur, tel que le prévoit la présente Convention et ii) que ni le contenu de l'utilisateur ni l'affichage, le téléchargement en amont, la publication, l'envoi ou la transmission, par vous, du contenu de l'utilisateur ni l'utilisation par la Société du contenu de l'utilisateur (ou d'une de ses parties) ne contrefera, ne détournera ni ne violera un brevet, des droits d'auteur, une marque de commerce, un secret commercial, des droits moraux ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou encore des droits de publicité ou de confidentialité d'une tierce partie, ni n'entraînera la violation une loi ou d'un règlement applicable.

Licence de l'Application

Sous réserve du respect de la présente Convention, la Société vous octroie une licence limitée, non exclusive et non transférable pour télécharger en aval et installer une copie de l'Application sur un appareil mobile ou un ordinateur qui vous appartient et dont vous avez le contrôle, et d'exécuter ladite copie de l'Application pour votre usage personnel exclusivement. En cas d'accès ou de téléchargement en aval d’une Application à partir de l'App Store d'Apple (l'Application provenant de l'App Store), vous utiliserez l'Application provenant de l'App Store uniquement : i) sur un produit Apple avec iOS (le système d'exploitation exclusif d'Apple) et ii) dans le respect des règles d'utilisation établies par les conditions générales de l'App Store d'Apple. En cas d’accès ou de téléchargement en aval d’une application à partir de Google Play (l’Application provenant de Google Play), vous utiliserez l’Application provenant de Google Play uniquement : i) sur un produit Android et ii) dans le respect des règles d’utilisation établies par les conditions générales de Google Play. La Société conserve tous les droits se rattachant à l'Application qui ne vous sont pas expressément octroyés en vertu de la présente Convention.

Accès à l'Application et téléchargement à partir d'iTunes ou de Google Play

Les dispositions suivantes s'appliquent à toute Application provenant de l'App Store ou de Google Play :

  • Vous reconnaissez et convenez i) que la présente Convention est conclue uniquement entre vous et la Société, et non pas Apple ou Google, respectivement et ii) que la Société, et non pas Apple ou Google, est l'unique responsable de l'Application provenant de l'App Store ou de Google Play et de son contenu. Vous devez utiliser l'Application provenant de l'App Store ou de Google Play en conformité avec les conditions générales de l'App Store d'Apple ou de Google Play, qu'il vous incombe de consulter de temps à autre.
  • Vous reconnaissez qu'Apple et Google ne sont nullement tenues d'assurer les services de maintenance et de soutien associés à l'Application provenant de l'App Store ou de Google Play.
  • De concert avec la Société, vous reconnaissez qu'il n'incombe pas à Apple ou à Google de traiter les réclamations formulées par vous ou par une tierce partie concernant l'Application provenant de l'App Store ou de Google Play, ou la possession et l'utilisation, par vous, de l'Application provenant de l'App Store ou de Google Play, y compris, sans toutefois s'y limiter : i) les réclamations concernant la responsabilité associée aux produits et aux services, ii) les réclamations concernant l’incapacité de l'Application provenant de l'App Store ou de Google Play à respecter des exigences légales ou réglementaires en vigueur et iii) les réclamations en vertu de lois sur la protection des consommateurs ou de lois semblables.
  • De concert avec la Société, vous reconnaissez et convenez qu'Apple, Google et leurs filiales sont des tiers bénéficiaires de la présente Convention dans tout ce qui se rattache à votre licence d'utilisation de l'Application provenant de l'App Store ou de Google Play, et que, dès votre acceptation des conditions générales de la présente Convention, Apple et Google sont en droit (et sont réputées accepter ce droit) de faire appliquer les conditions générales de la présente Convention concernant votre licence d'utilisation de l'Application provenant de l'App Store ou de Google Play en sa qualité de tierce partie aux présentes.
  • Sans préjudice de la portée des autres modalités de la présente Convention, il vous incombe de respecter toutes les modalités de l'accord avec la tierce partie lorsque vous utilisez l'Application provenant de l'App Store ou de Google Play.
  • Il vous est interdit i) d'accorder une licence ou une sous-licence, de vendre, de revendre, de céder, de distribuer, ou d'autrement exploiter ou rendre disponible à des fins commerciales le site Web ou l’Application de quelque manière que ce soit; ii) de modifier le site Web ou l'Application ou d'en dériver des œuvres; iii) de créer des « liens » Internet ou encore un « miroir » du site Web ou de l’Application sur un autre serveur ou sur un appareil sans fil ou sur Internet; iv) de désosser le site Web ou l'Application ou d'y accéder dans le but a) de créer un produit ou un service concurrentiel, b) de créer un produit utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques semblables à ceux du site Web ou de l'Application, c) de copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques du site Web ou de l'Application ou v) de lancer un programme ou un script automatisé, y compris, sans toutefois s'y limiter, des aspirateurs de site, des inforobots de recherche Web, des moteurs de recherche Web, des robots d'indexation, des bots, des virus ou des vers, ou tout autre programme envoyant de multiples requêtes par seconde à des serveurs, ou qui surcharge ou entrave indûment le fonctionnement et les activités du site Web ou de l'Application.

    Il vous est interdit i) d'envoyer des pourriels ou des messages groupés ou non sollicités en infraction aux lois applicables; ii) d'envoyer ou de stocker du contenu contrefait, obscène, comminatoire, diffamatoire ou autrement illicite ou délictueux, y compris tout contenu préjudiciable pour des enfants ou constituant une violation des droits de protection des renseignements personnels d'une tierce partie et tout document pouvant être vu comme du harcèlement sexuel ou psychologique ou de nature discriminatoire; iii) d'envoyer ou de stocker des documents contenant des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre code, fichier, script, agent ou programme informatique nuisible; iv) de compromettre ou de perturber l'intégrité ou le fonctionnement du site Web, de l'Application ou des données qu'ils contiennent et v) de tenter d'obtenir un accès non autorisé au site Web, à l'Application ou encore aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés.

    La Société est en droit d'enquêter sur toute infraction aux dispositions précédentes et d'intenter des poursuites à cet égard dans les limites prévues par la loi. La Société peut collaborer avec les autorités chargées de l'application des lois pour poursuivre les utilisateurs qui enfreignent les dispositions de la présente Convention. Vous convenez que la Société n'est nullement tenue de surveiller l'accès ou l'utilisation que vous faites du site Web, de l'Application ou du contenu collectif, ni d'examiner ou de modifier le contenu collectif, mais qu'elle est en droit de le faire à des fins d'exploitation du site Web et de l'Application, pour s'assurer que vous respectez la présente Convention, ou pour se conformer aux lois applicables ou encore à l'ordonnance ou aux exigences d'un tribunal, d'un organisme administratif ou de tout autre organe gouvernemental. La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver l'accès à un contenu collectif dont elle juge, à son entière discrétion, qu'il enfreint la présente Convention ou nuit de toute autre manière au site Web ou à l'Application.

    Politique sur les droits d'auteur

    La Société respecte les lois sur les droits d'auteur et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent autant. La Société a pour politique de résilier, si les circonstances l'exigent, les comptes des utilisateurs ou d'autres détenteurs qui enfreignent ou sont soupçonnés d'enfreindre des droits d'auteur de manière répétitive.

    Modalités de paiement

    Tout montant que la Société vous facture pour une commande de taxi passée par l’entremise du site Web ou de l’Application est payable, à votre choix, en utilisant les services de l’Organisation de traitement des paiements (soit via l’Application) ou en utilisant les méthodes de paiement acceptées dans les taxis. Aucune politique de remboursement ne s'appliquera, sauf en cas d’erreur dans la commande ou d’une erreur attribuable à l’Application ou au site Web.

    Par la présente, vous acceptez que les frais pour les courses de taxi vous soient facturés selon les tarifs établis par la Commission des transports du Québec.

    Envoi de messages textes et de notifications

    Par la présente, vous consentez à ce que la Société vous envoie, à des fins de promotion, des messages textes. Vous consentez également à ce que la Société vous envoie des notifications Push concernant vos commandes. Des frais de messagerie et de transfert de données peuvent s'appliquer.

    Si vous changez de fournisseur de service mobile, il se peut que vous deviez vous inscrire à nouveau auprès de la Société pour recevoir des messages textes ou notifications Push. La Société se réserve le droit de cesser à tout moment l'envoi de messages textes ou de notifications Push. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des messages textes ou des notifications Push à tout moment en répondant par un message texte contenant le mot STOP à la Société depuis votre téléphone cellulaire. La désinscription prendra effet dans les sept (7) jours. Vous pouvez aussi empêcher la Société de vous envoyer des notifications Push à même votre appareil.

    Détention des droits de propriété intellectuelle

    La Société seule est propriétaire de l'ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux droits de propriété intellectuelle se rattachant au site Web et à l'Application, ainsi qu'à toute suggestion, idée, demande d'amélioration, rétroaction, recommandation ou autre information présentée par vous ou une tierce partie concernant le site Web ou l'Application (collectivement les Commentaires). Vous n’êtes pas tenus de présenter des Commentaires à la Société. Si vous présentez des Commentaires à la Société, vous acceptez de céder, par les présentes, l’ensemble des droits, titres et intérêts afférents auxdits Commentaires et acceptez que la Société les utilise à son gré sans vous accorder aucune compensation. La présente Convention n'est pas une convention d'achat et ne vous confère aucun droit de propriété se rattachant au site Web ou à l'Application, ni aucun des droits de propriété intellectuelle que possède la Société. Le nom et le logo de Société ainsi que les noms de produits associés au site Web et à l'Application sont des marques de commerce de la Société ou de tierces parties, et aucun droit ni aucune licence ne sont accordés permettant leur utilisation.

    Interactions avec des tierces parties

    Lors de l'utilisation du site Web ou de l'Application, il peut arriver que vous communiquiez avec des fournisseurs de service, des annonceurs ou des commanditaires tiers qui exposent leurs biens ou leurs services par le biais du site Web ou de l'Application, que vous leur achetiez des biens ou des services ou que vous participiez à leurs promotions. Toute activité de ce type et toute modalité, condition, garantie ou déclaration associée à une telle activité ne concernent que vous et la tierce partie en question. La Société n’assume aucune responsabilité ni obligation concernant les correspondances, achats, transactions, services ou promotions entre vous et une telle tierce partie. La Société n'avalise aucun site Internet accessible par le biais du site Web ou de l'Application, et en aucun cas la Société ne peut être tenue responsable du contenu, des produits, des services ou de tout autre matériel accessible sur de tels sites ou par l'intermédiaire de tels fournisseurs tiers. La Société vous fournit le site Web et l'Application conformément aux conditions générales de la présente Convention. Vous reconnaissez toutefois qu'il se peut que vous deviez accepter les conditions générales supplémentaires ou différentes d'autres fournisseurs tiers de biens ou de services avant d'utiliser de tels biens ou services ou d'y accéder, et la Société décline toute responsabilité découlant d'un tel accord entre vous et les fournisseurs tiers.

    Il peut arriver que la Société autorise des publicités ou des démarches de marketing de tiers relayées par le site Web ou l'Application ainsi que d'autres mécanismes visant à financer le site Web ou l'Application. En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez de recevoir ces publicités et ces démarches de marketing. Si vous ne souhaitez pas recevoir ladite publicité, vous devez nous en informer par écrit. La Société peut compiler, publier et divulguer des renseignements non nominatifs sur vous et votre utilisation du site Web ou de l'Application dans le cadre d'un profil de consommation ou encore d'un rapport ou d'une analyse de même type, incluant, sans toutefois s'y limiter, les fournisseurs de services tiers. Vous convenez qu'il vous revient de faire preuve de prudence, dans une mesure raisonnable, lors des activités et échanges faisant intervenir des tierces parties se rattachant aux services fournis par la Société.

    Indemnisation

    En acceptant les conditions générales énoncées dans la présente Convention et en utilisant le site Web ou l'Application, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ainsi que ses organisations mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, utilisateurs, employés, conseillers juridiques et mandataires quant aux dommages-intérêts, coûts, réclamations, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais juridiques et honoraires d’avocats), et ce, qu'ils découlent des faits suivants ou qu'ils y soient associés : a) la violation, par vous, de dispositions de la présente Convention ou encore d'une loi ou d'un règlement applicable, qu'ils soient ou non mentionnés aux présentes; b) la violation, par vous, des droits d'une tierce partie ou c) l'utilisation ou la mauvaise utilisation, par vous, du site Web ou de l'Application, sauf uniquement, pour chacun des cas, si lesdits faits découlent directement d’une faute lourde ou d’une faute volontaire de la part de la Société.

    Exonération de garanties

    LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ DES DÉLAIS, LA QUALITÉ, LA PERTINENCE, LA DISPONIBILITÉ, LA SÉCURITÉ, L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION. LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE A) L'UTILISATION DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION S'EFFECTUERA SANS DANGER, SANS DÉLAI, SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR OU ENCORE QU'ELLE EST COMPATIBLE AVEC D'AUTRES MATÉRIELS, APPLICATIONS, SYSTÈMES OU DONNÉES; B) LE SITE WEB OU L'APPLICATION RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES; C) LES DONNÉES STOCKÉES SERONT EXACTES OU FIABLES; D) LES ERREURS OU DÉFAUTS DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION SERONT CORRIGÉS OU E) LE SITE WEB, L'APPLICATION OU LES SERVEURS PERMETTANT D'Y ACCÉDER SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. LE SITE WEB ET L'APPLICATION VOUS SONT FOURNIS STRICTEMENT « EN L'ÉTAT ». PAR LA PRÉSENTE, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUTES LES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES, EXPLICITES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS D'UNE TIERCE PARTIE. LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ DES DÉLAIS, LA QUALITÉ, LA PERTINENCE OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES, PRODUITS OU BIENS OBTENUS DE TIERCES PARTIES PAR LE BIAIS DE L'UTILISATION DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L'ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION, AINSI QUE DES SERVICES OU DES PRODUITS OBTENUS D'UNE TIERCE PARTIE, RELÈVE EXCLUSIVEMENT DE VOTRE RESPONSABILITÉ, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR.

    Délais dans le service Internet

    LE SITE WEB ET L'APPLICATION DE LA SOCIÉTÉ PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RESTRICTIONS, DE DÉLAIS ET D'AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L'UTILISATION D'INTERNET ET AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. LA SOCIÉTÉ N'EST PAS RESPONSABLE DES DÉLAIS, DES ÉCHECS DE LIVRAISON OU D'AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE TELS PROBLÈMES.

    Limitation de responsabilité

    EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ ASSOCIÉE À LA PRÉSENTE CONVENTION, À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DE L’APPLICATION (OU À VOTRE INCAPACITÉ DE LES UTILISER) NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES DIRECTS SUBIS ET QUE VOUS ÊTES EN MESURE DE DÉMONTRER À LA SATISFACTION DE LA SOCIÉTÉ POURVU QU’ELLE AGISSE RAISONNABLEMENT, JUSQU’À CONCURRENCE CEPENDANT D’UN MONTANT MAXIMAL DE CINQ CENT DOLLARS (500$). EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, FORTUITS, CONSÉCUTIFS OU D'AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE TYPE OU SORTE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, DE RECETTES, DE PROFITS, DE JOUISSANCE OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE). EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLES DE PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES DE VOTRE FAIT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES PERTES OU DOMMAGES ASSOCIÉS AU SITE WEB OU À L'APPLICATION OU EN DÉCOULANT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, L'UTILISATION DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION, OU L'INCAPACITÉ DE LES UTILISER, VOTRE FOI ENVERS L'EXHAUSTIVITÉ, L'EXACTITUDE OU LA VÉRACITÉ D'UNE PUBLICITÉ, OU SUITE À UNE RELATION OU À UNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR DE SERVICES, UN ANNONCEUR OU UN COMMANDITAIRE TIERS DONT LA PUBLICITÉ S'AFFICHE SUR OU DANS LE SITE WEB OU L’APPLICATION. LES RESTRICTIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI LA SOCIÉTÉ A PRÉALABLEMENT ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

    VOUS ÊTES LE SEUL ET UNIQUE RESPONSABLE DE VOS DÉCISIONS (AINSI QUE TOUTES LEURS IMPLICATIONS) CONCERNANT LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ PROPOSÉS PAR LE BIAIS DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION. VOUS DÉGAGEZ EXPRESSÉMENT LA SOCIÉTÉ DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, DE L'ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS, CAUSES D'ACTION OU DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION, OU AYANT UN LIEN QUELCONQUE AVEC LES TIERCES PARTIES QUI VOUS SONT PRÉSENTÉES PAR LE BIAIS DU SITE WEB OU DE L'APPLICATION.

    Avis

    Tout avis de la part de la Société s'effectue par courriel envoyé à votre adresse de courriel apparaissant dans votre dossier de compte. Un tel avis est réputé avoir été donné dans les douze (12) heures suivant l'envoi par courriel. Tout avis et toute plainte ou réclamation destinés à la Société (et réputés avoir été donnés sur réception par la Société) peuvent être transmis à tout moment par courriel à irostand@taxidiamond.com.

    Cession

    Il vous est interdit de céder la présente Convention (en totalité ou en partie) sans l'approbation écrite préalable de la Société. La présente Convention peut être cédée (en totalité ou en partie) par la Société sans votre consentement, y compris i) à une organisation mère ou à une filiale, ii) à un acquéreur des actifs ou iii) à un successeur par voie de fusion. Toute prétendue cession contraire aux dispositions de la présente section est nulle et non avenue.

    Lois applicables et territoire de compétence

    Général. La présente Convention et toute action s'y rapportant sont régies par les lois de la province de Québec, sans égard aux dispositions de ses lois en matière de conflit. Sous réserve du reste de la présente section, toute procédure judiciaire se rapportant à la présente Convention relève de la compétence exclusive et de lieu du district judiciaire de Montréal, et chacune des parties à la présente renonce à toute opposition à la compétence et au lieu de tels tribunaux. Toutefois, en cas de contrefaçon, de détournement ou de violation, présumée ou réelle, des droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de la Société, la Société peut, à son entière discrétion, introduire une procédure dans tout autre territoire de compétence qu'elle juge nécessaire ou souhaitable.

    Arbitrage. De concert avec la Société, vous convenez que toute question concernant un différend, une réclamation ou un litige découlant de la présente Convention; la violation, la résiliation, l'application, l'interprétation ou la validité des présentes; ou encore l'utilisation du site Web ou de l'Application (collectivement, les Différends) sera tranchée en arbitrage exécutoire, étant entendu que chaque partie conserve le droit de demander une mesure injonctive ou toute autre mesure réparatrice équitable à un tribunal compétent afin d'éviter la contrefaçon, l'appropriation illicite ou la violation, présumées ou réelles, des droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une partie. Vous reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit de participer, à titre de demandeur, à tout recours collectif ou à toute action collective présumés. En outre et sauf accord écrit entre vous et la Société, les arbitres ne peuvent regrouper les réclamations de plus d'une seule personne, et ne peuvent d'aucune autre manière diriger aucune forme de recours collectif ou d'action collective. Si le présent paragraphe est jugé inexécutable, l'intégralité de la section « Résolution de différends » sera réputée caduque. Sauf dans les cas prévus par la phrase précédente, la section « Résolution de différends » survivra à la résiliation de la présente Convention.

    Règlement d'arbitrage. L'arbitrage sera régi par les articles 940 et suivants du Code de procédure civile du Québec.

    Lieu de l'arbitrage. Sauf accord contraire entre vous et la Société, l'arbitrage aura lieu à Montréal, dans la province de Québec.

    Décision. Les arbitres rendront leur sentence dans les délais prévus par le Code de procédure civile du Québec. La sentence exposera les principales conclusions l'ayant motivée. Tout tribunal compétent au regard de la sentence arbitrale peut rendre un jugement à cet égard. Tous dommages-intérêts accordés par les arbitres doivent être conformes aux dispositions de la section « Limitation de responsabilité » ci-dessous en ce qui concerne les types et les montants des dommages-intérêts dont une partie peut être tenue responsable.

    Honoraires. Les arbitres désignent la partie à laquelle il incombe de régler les honoraires associés à l'arbitrage.

    Résiliation

    Vous reconnaissez que la Société peut, à tout moment, à son unique discrétion et pour quelque raison que ce soit, ou même sans raison, résilier votre compte de membre ou de client (en totalité ou en partie) avec la Société et supprimer ou éliminer la totalité ou une partie de votre compte ou de votre contenu de l’utilisateur. La Société peut également, à son unique discrétion et à tout moment, cesser de fournir avec ou sans préavis l’accès au site Web ou à l’Application. Vous convenez que toute suppression de votre accès au site Web, à l’Application, ainsi qu’à vos comptes (en totalité ou en partie) peut se faire sans préavis, et que la Société n’a aucune responsabilité à votre égard. Ces recours s’ajoutent à tout autre recours en justice ou en équité dont dispose la Société.

    Vous pouvez résilier la présente Convention à tout moment en supprimant l’Application de votre appareil, en cessant d’utiliser le site Web et en adressant à la Société un courriel lui demandant de supprimer votre compte, à irostand@taxidiamond.com.

    Général

    La présente Convention ou l'utilisation du site Web ou de l'Application n'entraînent aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou de mandataire entre vous, la Société ou un fournisseur tiers. Toute disposition de la Convention jugée non valide ou inapplicable sera supprimée et les dispositions restantes seront appliquées dans les limites prévues par la loi. Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir des droits ou des dispositions prévues par la présente Convention ne constitue en rien une renonciation auxdits droits ou auxdites dispositions, sauf si la Société reconnaît et accepte ladite renonciation par écrit. La présente Convention constitue l'intégralité de l'accord entre vous et la Société, et elle annule et remplace toutes les négociations, discussions ou ententes antérieures ou contemporaines, écrites ou orales, entre les parties concernant l'objet des présentes.

    Vous acceptez les conditions générales énoncées dans la présente Convention et la Politique de confidentialité.